CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Emeraude Nautic ne peut en aucun cas être tenu responsable du comportement des personnes, ni de l’état des bateaux lors de leur restitution.
Le « Propriétaire » désigne la société VADOR COMPANY, propriétaire du nom de domaine Emeraudenautic.fr.
Le « Locataire » désigne toute personne désirant louer un bateau et signataire des présentes CGL.
ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire s’engage à confier au Locataire une embarcation équipée et armée conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation. Le Propriétaire s’engage à louer son bateau dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les biens de consommables effectués.
Le propriétaire s’engage à ne pas confier l’embarcation au locataire s’il a connaissance d’un problème technique touchant à sa sécurité.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Par défaut, le Locataire est déclaré en tant que Chef de bord du bateau, ayant les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée. A ce titre, il est responsable tant de l’embarcation, que de ses équipements et de ses passagers, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le locataire d’un bateau à moteur certifie être titulaire du permis côtier dont il doit fournir une photocopie.
Le locataire certifie être capable de piloter le bateau loué; et assurer le Propriétaire de ses connaissances en matière fluviale.
Le Locataire est en droit de désigner toute autre personne en tant que Chef de bord du bateau. En ce cas, le nom de ladite personne doit obligatoirement être indiqué dans le Contrat de Location fourni par Emeraude Nautic.
Si le propriétaire juge que le Chef de bord désigné, quel qu’il soit, ne dispose pas des compétences propres à prendre en charge le Bateau ou à assurer la sécurité du Bateau et/ou de ses passagers, il est unilatéralement en droit d’annuler la réservation du Bateau ou de ne pas accomplir la Location du Bateau.
Le Locataire confirme détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location,
Le Locataire assure être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU
De fait, la prise en charge du bateau par le Locataire intervient à la date convenue, lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, l’état des lieux et l’inventaire complétés et signés par les parties et lorsque le Propriétaire lui remet les clés du Bateau.
Le locataire accepte le bateau dans l’état où il se trouve après l’avoir visité et avoir effectué un inventaire contradictoire du matériel de bord. Le locataire doit s’assurer avoir compris le bon fonctionnement du bateau.
ARTICLE 4 – ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE DU BATEAU
Des états des lieux contradictoires de prise et de restitution du Bateau sont mis à disposition des Propriétaires et Locataires par BATEAU CONCEPT de façon informative. Chaque état des lieux contradictoire est obligatoirement réalisé en deux (2) exemplaires identiques, dont un (1) est détenu par le Locataire et un (1) est détenu par le Propriétaire. Chaque exemplaire est signé par le Locataire et le Propriétaire.
Chaque état des lieux contradictoire fait obligatoirement état et constatation de la situation du bateau et de tout dégât, dommage, avarie et/ou problème de toute nature présent sur et dans le Bateau. Ceux-ci concernent les éléments visibles, apparents, non visibles et mécaniques relatives au Bateau.
Les Propriétaires et Locataires sont seuls responsables de la réalisation, de la rédaction et de la tenue des états des lieux contradictoires du Bateau. De même, ils ne sont pas autorisés à réaliser séparément un quelconque état des lieux autant qu’à apporter unilatéralement des modifications. Emeraude Nautic ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute absence, manquement, insuffisance et/ou falsification quant à un quelconque état des lieux.
La signature de chaque état des lieux contradictoire par le Propriétaire et le Locataire vaut reconnaissance de l’état du Bateau à l’exception des vices cachés et des pannes mécaniques normales susceptibles d’apparaître en cours d’utilisation normale du Bateau.
Les états des lieux contradictoires de prise et de restitution du Bateau seront effectués lors du « Check-in » & “Check-out » en même temps que votre contrat de location et envoyés automatiquement aux parties par email. Ils pourront être remis sur papier à la demande du locataire.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU BATEAU
Le locataire s’engage:
- à n’embarquer que le nombre de passagers maximum correspondant à la règlementation, et à ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le Propriétaire et la réglementation.
- à utiliser le bateau pour une navigation de plaisance dans le cadre des législations en vigueur et en correspondance avec le type d’armement du bateau; à cet effet, le locataire répondra seul des conséquences de toute infraction.
- à n’accomplir, à l’aide du bateau, aucune opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régate ou autres. La sous-location et/ou le prêt du Bateau sont strictement interdits.
- à ne pas abandonner l’embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité dans l’attente de sa prise en charge par le propriétaire ou l’assureur.
- à aviser le propriétaire de tout évènement affectant l’embarcation dans les meilleurs délais..
ARTICLE 6 : RESTITUTION DU BATEAU
Le locataire restitue l’embarcation au port de plaisance de Dinard ou Saint-Malo aux dates et heures convenus entre les Parties lors de la réservation du bateau.
Tout retard dans la restitution du Bateau est susceptible d’engendrer une majoration du prix de la Location. En ce sens, toute heure entamée de dépassement de Location est facturée au prix horaire du tarif en vigueur majoré de pénalités correspondant à cinquante pourcents (50 %) du taux horaire en vigueur au moment de la location. En cas de retard dans la restitution du Bateau, le Locataire s’oblige à en avertir Emeraude Nautic.
Le Locataire restitue l’embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui observé lors de la prise en main. Ceci concernent notamment le bon état de fonctionnement et de propreté du bateau. Bien que le nettoyage final soit à la charge du Propriétaire, le bateau doit être restitué dans un état correct (bateau & équipements rangés, poubelles vidées). En cas d’abus, des frais de nettoyage supplémentaires seront facturés forfaitairement 50 € TTC à la charge du locataire. (A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
Le Bateau est obligatoirement restitué avec le même niveau de réservoir du carburant que celui constaté lors de la prise en Location du Bateau. Si le niveau constaté lors de la restitution du Bateau est plus faible, Emeraude Nautic se réserve le droit de facturer la différence de niveau de carburant au locataire à prix coutant, majorée de 50 € TTC de main d’œuvre et manutention.
Toute(s) détérioration(s) et/ou perte(s) constatée(s), même partielle(s), du bateau loué et/ou de ses équipements lors de la restitution du Bateau sont obligatoirement indiquées dans l’état des lieux contradictoire de remise du bateau. Elles sont fortement susceptibles d’être imputées au Locataire et d’induire des frais supplémentaires déduits de la caution.
Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de départ, il devra à ses frais en assurer le retour après en avoir avisé le propriétaire.
ARTICLE 7 – MODALITE DE PAIEMENT
Le montant du prix de la location du bateau sera demandé au Locataire au moment de la réservation du dit bateau. Le solde de Prix total TTC de la location (bateau + option éventuelles) devra être réglé avant le départ du bateau le jour de la location.
Le paiement d’un acompte équivaut à l’acceptation du contrat de location et de nos CGL.
ARTICLE 8 – CAUTION
Lors de la prise du Bateau une caution sera demandée au Locataire. Cette caution supplémentaire sera notifiée au locataire avant la confirmation de la réservation et acceptée par le locataire. (si sans skippeur)
Le montant de cette caution sera fonction de la valeur du bateau loué.
La caution a pour objet de garantir les détériorations et/ou pertes constatées, même partielles, du bateau loué qui sont imputables au Locataire. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes d’accessoires imputables au Locataire les frais de réparations lui seront facturés & déduits de la caution.
Le montant de la caution ne constitue pas une quelconque limite de responsabilité opposable. Les Parties conservent tout pouvoir pour jouir de leurs droits à exercer un quelconque recours en réparation des dommages subis.
Sans réclamation du Propriétaire, la caution est automatiquement restituée au Locataire sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la restitution du Bateau.
Article 9. CONDITIONS INDIVIDUELLES D’ANNULATION
Politique d’annulation : Cause météo
Si les conditions météorologiques ne permettaient pas de naviguer le jour de votre location, Le Propriétaire pourra proposer au Locataire un remboursement ou un report. En cas de remboursement, le Propriétaire Professionnel remboursera le Locataire.
Ces conditions ne s’appliqueront pas du 05 au 12 novembre 2022 à Dinard et Saint-Malo. Les demandes de location pour la route du Rhum étant nombreuses et les risques de météo étant élevés en Novembre, aucun remboursement ne sera effectué durant cette période pour raison météorologique.
Politique d’annulation : Remboursement à hauteur de 70% jusqu’à 10 jours avant l’arrivée.
Si le Locataire annule au moins 10 jours avant le check-in (heure indiquée sur l’annonce par le propriétaire ou convenue entre les utilisateurs ou 9h, heure locale si elle n’est pas précisée), il sera remboursé à hauteur de 70% du montant total de la réservation.
Si le Locataire annule entre 10 jours et 5 jours avant le check-in (heure indiquée sur l’annonce par le propriétaire ou convenue entre les utilisateurs ou 9h, heure locale si elle n’est pas précisée), il sera remboursé à hauteur de 30% du montant total de la réservation.
Si il annule moins de 5 jours avant le check-in, il ne sera pas remboursé.
Si le Locataire arrive et décide de partir avant la date prévue, les journées non passées sur le bateau ne sont pas remboursées.
Seules les options seront remboursés au Locataire si il annule la réservation jusqu’à la veille du check-in (skippeur / bouée / wakeboard…)
Article 10. RESILIATION DU CONTRAT
-PAR LE LOCATAIRE
La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du Propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.
En cas de demande de résiliation en cours de contrat par le locataire, le montant de la location resteront acquis au Propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette résiliation.
Si le bateau n’est pas livré en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts ou toute autre indemnisation.
-PAR LE PROPRIETAIRE
Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la ou les location(s) précédente(s), ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté́, le Propriétaire, ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté́ selon le choix du locataire soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix de la location sera recalculé sur la base du nombre d’heures ou de jours de disponibilité́ du bateau, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
ARTICLE 11 – AVARIES OU PERTES
En cas d’avarie(s) et/ou de perte(s) de matériel réalisée(s) au cours de la Location, le Locataire et/ou le Chef de bord doit obligatoirement :
-Consulter le loueur par téléphone au 06 95 01 55 18.
-Si l’avarie ou la perte est légère et n’empêche pas la poursuite de la Location ou de la croisière : faire réparer ou remplacer le matériel endommagé, perdu ou manquant à condition que la dépense ne dépasse pas trente euros (30€). Les frais qu’il pourra être amené́ à engager seront remboursables à son retour sur présentation d’une facture détaillée au nom du Propriétaire, uniquement si l’avance ou la perte ne sont pas dues à une faute où à une négligence du loueur ou des personnes embarquées.
-Si l’avarie ou la perte est plus importante et/ou empêche la poursuite de la Location : le locataire doit prendre immédiatement contact avec le Propriétaire pour recevoir des instructions qu’il devra suivre exactement.
En aucun cas, la perte de jouissance du Bateau pour cause d’avarie ou mauvais temps ne peut donner lieu à un dédommagement au profit de qui que ce soit.
ARTICLE 12. ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Le Proprietaire déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie AXA qui couvre la responsabilité civile de l’utilisateur.
Ne sont pas assurées les personnes transportées ainsi que le effets et objets personnels. Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction, le locataire en est personnellement responsable.
En aucun cas, le vol des effets personnels n’est assuré.
Enfin, le locataire demeure responsable des conséquences de ses agissements au titre de sa responsabilité́ civile vis à vis de tout tiers au présent contrat et notamment du propriétaire du bateau.
Le locataire décharge toute responsabilité le Propriétaire concernant la pratique de sports nautiques type ski nautique, wake-board, knee-board, paddles et équivalent
ARTICLE 13– LITIGES
En cas de litige, le Propriétaire et le Locataire s’obligent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.
Si le Propriétaire et le Locataire ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ledit litige sera automatiquement soumis à l’appréciation des tribunaux compétents.
ARTICLE 14 – LOI ET LANGUE APPLICABLES
Les présentes Conditions Générales de Location Emeraude Nautic sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière.
Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en français, seule langue applicable. Toute traduction des présentes Conditions Générales de Location ne peut revêtir qu’un caractère purement informatif.
These General Conditions of Rental are written in French, the only applicable language. Any translation of these General Conditions of Rental may only be of a purely informative nature.
Dernière mise à jour le 06/05/2022